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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 11

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Article 11

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement fixera la date d'application des dispositions du présent décret.

Cet arrêté fixera, en tant que de besoin et par dérogation aux dispositions de l'article 6 (2e alinéa) ci-dessus, la date à laquelle les demandes prévues audit article devront être adressées au directeur des services fiscaux pour les premières locations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la chasse, du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé de l'équipement fixera la date d'application des dispositions du présent décret.

Cet arrêté fixera, en tant que de besoin et par dérogation aux dispositions de l'article 6 (2e alinéa) ci-dessus, la date à laquelle les demandes prévues audit article devront être adressées au directeur des services fiscaux pour les premières locations.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance