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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 10

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Article 10

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance