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Décret n°75-223 du 8 avril 1975

Article Execution

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Article Execution

Article 10

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 9 avril 1975 · Abrogé le 16 avril 2000

Article 10

Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du mercredi 9 avril 1975 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance