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Titre IV : Participation des agents ayant quitté l'administration à des stages de formation professionnelle continue

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Décret n°75-205 du 26 mars 1975

Article 14

Créé le 30 mars 1975 · En vigueur du 13 avril 1981 au 30 décembre 2007

Les agents non titulaires visés à l'article 1er qui, après leur départ de l'administration, participent à une action de formation du type de celles définies à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre du chapitre II de la même loi et des textes réglementaires pris pour son application.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2007

Abrogé parDécret n°2007-1942 du 26 décembre 2007art. 14 (M)

En vigueur du lundi 13 avril 1981 au dimanche 30 décembre 2007

Déplacé le lundi 13 avril 1981

Les agents non titulaires visés à l'article 1erqui, après leur départ de l'administration, participent à une actionde formation du typede celles définiesà l'article 1er de la loi ⏺ du 17 juillet 1978 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans le cadre du chapitre II de la même loi et des textes réglementaires pris pour son application.

En vigueur du dimanche 30 mars 1975 au dimanche 12 avril 1981

Les agents non titulaires exerçant à temps plein des fonctions permanentes qui, après leur départ de l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion professionnelle mentionnés à l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1971 peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de formation professionnelle dans le cadre du titre VI de la même loi et des textes réglementaires pris pour son application.