Décret n°75-177 du 12 mars 1975

Article 9

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Article 9

Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.

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Créé le 23 mars 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 23 mars 1975 au mercredi 22 avril 1987

Source : Légifrance