Décret n°75-177 du 12 mars 1975

Article 8

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Article 8

Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du Code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.

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Créé le 23 mars 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du Code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1975 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance