Décret n°75-177 du 12 mars 1975

Article 5

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Article 5

Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment :

Les date, heure et lieu du prélèvement ;

L'identification complète de chaque échantillon ;

La signature de l'agent contrôleur.

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Créé le 23 mars 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment :

Les date, heure et lieu du prélèvement ;

L'identification complète de chaque échantillon ;

La signature de l'agent contrôleur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 1975 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance