Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 23 mars 1975 · Abrogé le 23 mars 2007
Tout prélèvement opéré aux fins d'analyse donne lieu à l'établissement d'échantillons en double exemplaire. Chacun est placé dans un récipient mis sous scellés. Ces scellés retiennent une étiquette portant notamment :
Les date, heure et lieu du prélèvement ;
L'identification complète de chaque échantillon ;
La signature de l'agent contrôleur.