Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009
Décret n°75-1213 du 22 décembre 1975
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 janvier 2009
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 31 décembre 2008
Source : Légifrance