Décret n°75-1210 du 22 décembre 1975

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

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Abrogé1 août 2006

Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 août 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1976.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 août 2006

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au lundi 31 juillet 2006

Source : Légifrance