Abrogé1 janvier 1993
Créé le 23 décembre 1975
Les erreurs maximales tolérées fixées aux articles 8 et 10 du présent décret sur les instruments en service s'entendent en plus et en moins.
Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1992