Les articles 4 à 19 du présent décret s'appliquent :

• aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, tels qu'ils sont définis à l'article 2 ci-dessus ;
• aux instruments de pesage indiquant, en plus de la masse du corps, son prix calculé à partir de cette masse et du prix du kilogramme de ce corps quel que soit leur mode de fonctionnement.

Ces instruments sont soumis aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 3 mai 1961.