Abrogé1 janvier 1993
Créé le 23 décembre 1975
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche préciseront les conditions de construction et de contrôle des instruments de pesage.
Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975
Article 19
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1992