Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 17

Créé le 23 décembre 1975

Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au samedi 11 juin 2016