Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 12 juin 2016
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Abolition de règles sur les instruments de pesage non automatiques
Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.