Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 17

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Article 17

Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 12 juin 2016

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Abolition de règles sur les instruments de pesage non automatiques

Résumé. Un décret abroge des règles anciennes sur les balances manuelles et celles qui affichent le prix.

Le titre II, les articles 17 et 19 du décret n° 65-487 du 18 juin 1965, le décret n° 71-717 du 31 août 1971 ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés en tant qu'ils concernent les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et ceux indiquant le prix.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance