Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 15

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Article 15

Les instruments de pesage de la classe de précision fine ne sont soumis à la vérification périodique que lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

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Abrogé1 janvier 1993

Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 1 janvier 1993

Les instruments de pesage de la classe de précision fine ne sont soumis à la vérification périodique que lorsqu'ils sont utilisés à l'occasion des opérations mentionnées à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

Relations

cite

cite  Décret 1944-11-30 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance