Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 12

Abrogé1 janvier 1993

Créé le 23 décembre 1975

Les instruments de pesage de la classe de précision spéciale peuvent être dispensés du contrôle lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour les opérations prévues à l'alinéa 1er de l'article 12 du décret du 30 novembre 1944.

Effets de cet article

cite

 Décret 1944-11-30 art. 12

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au jeudi 31 décembre 1992