Décret n°75-1201 du 4 décembre 1975

Article 11-5

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Article 11-5

Les organismes installateurs ou réparateurs agréés adressent tous les mois à la direction régionale de l'industrie et de la recherche la liste des instruments sur lesquels ils ont apposé la vignette prévue à l'article 11-2.

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Abrogé1 janvier 1994

Créé le 1 mai 1987 · Abrogé le 1 janvier 1994

Les organismes installateurs ou réparateurs agréés adressent tous les mois à la direction régionale de l'industrie et de la recherche la liste des instruments sur lesquels ils ont apposé la vignette prévue à l'article 11-2.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du vendredi 1 mai 1987 au vendredi 31 décembre 1993

Source : Légifrance