Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 9

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Article 9

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

La liquidation et le paiement de l'allocation aux adultes handicapés sont assurés par la caisse d'allocations familiales du lieu de résidence de l'intéressé. Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à ce dernier les prestations familiales dont il bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la liquidation et le paiement de la prestation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 17 mai 1985

Source : Légifrance