Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 7

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Article 7

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre du travail, du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance