Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 5

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Article 5

La réduction de l'allocation faite en application de l'article 4 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article.

Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de soins.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

La réduction de l'allocation faite en application de l'article 4 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article.

Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de soins.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 mai 1985 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 17 mai 1985

Source : Légifrance