Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975

Article 11

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Article 11

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions dévolues dans les conditions ci-dessus aux caisses de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales.

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Créé le 23 décembre 1975 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer, les attributions dévolues dans les conditions ci-dessus aux caisses de mutualité sociale agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 1975 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance