Abrogé12 septembre 1993
Créé le 22 octobre 1974
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°74-872 du 19 octobre 1974
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 septembre 1993
En vigueur du mardi 22 octobre 1974 au samedi 11 septembre 1993
Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.