Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du travail,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale, et notamment son article 13, ensemble le décret n° 68-1185 du 30 décembre 1968 relatif à la procédure de fixation du plafond des cotisations de sécurité sociale ;
Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifiée par la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 et par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, et notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, et notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967 portant définition de l'activité principale pour l'application de la loi du 12 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 68-253 du 19 mars 1968 modifié relatif aux obligations administratives auxquelles sont tenus respectivement les assurés, les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés au titre du régime institué par la loi du 12 juillet 1966 ;
Vu le décret n° 68-1010 du 19 novembre 1968 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi du 12 juillet 1966, modifié par les décrets n° 69-480 du 28 mai 1969 et n° 74-286 du 29 mars 1974 ;
Vu le décret n° 73-830 du 18 août 1973 pris pour l'application de l'article 24 de la loi du 12 juillet 1966 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles,

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre du travail, MICHEL DURAFOUR.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.