Décret n°74-763 du 3 septembre 1974

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 5 septembre 1974 · Abrogé le 19 mars 2008

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Publication d'un décret et répartition des responsabilités

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 septembre 1974 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance