Décret n°74-763 du 3 septembre 1974

Article 6

Créé le 5 septembre 1974

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008

Abrogé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. 15 (V)

En vigueur du jeudi 5 septembre 1974 au mardi 18 mars 2008

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.