Abrogé19 mars 2008
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°74-763 du 3 septembre 1974
Article 5-1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 18 mars 2008
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.