Décret n°74-682 du 1 août 1974

Article 6

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Article 6

Des arrêtés du ministre de l'agriculture déterminent les modalités d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes qu'il institue.

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En vigueur du dimanche 4 août 1974 au mercredi 6 août 2003

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