Décret n°74-682 du 1 août 1974

Article 4

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Article 4

Il est créé un comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargé :

1. D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-dessus ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques ;

2. De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées.

Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 août 1974 · Abrogé le 7 août 2003

Il est créé un comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés chargé :

1. D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article 3 ci-dessus ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques ;

2. De faire au ministre de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées.

Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés. ces représentants sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 mai 1994 au mercredi 6 août 2003

En vigueur du dimanche 4 août 1974 au vendredi 6 mai 1994

Source : Légifrance