Décret n°74-682 du 1 août 1974

Article 1

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Article 1

Les articles 4 et 5 de la loi susvisée du 2 novembre 1943, qui ont institué une commission des produits antiparasitaires à usage agricole et un comité d'études des mêmes produits, sont abrogés.

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Relations

cite

cite  Loi 43-525 1943-11-02 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 août 1974 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance