En vigueur depuis le 29 janvier 1974
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Décret n°74-62 du 28 janvier 1974
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
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En vigueur depuis le 29 janvier 1974
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
En vigueur depuis le mardi 29 janvier 1974
Source : Légifrance