Les directeurs des pouponnières, des crèches, des consultations de protection infantile et des gouttes de lait sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de donner toute facilité pour visiter leurs établissements aux personnes régulièrement mandatées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Lorsqu'il aura été constaté que, par suite d'une installation défectueuse, de l'inobservation des règlements ou du défaut des soins, une pouponnière, une crèche, une consultation de protection infantile ou une goutte de lait met en danger la vie, la sécurité ou compromet la santé ou le développement physique ou psychique de l'enfant, le préfet, sur avis du médecin du service de protection maternelle et infantile et du médecin inspecteur départemental de la santé, peut en provoquer la fermeture provisoire ou définitive.
S'il s'agit d'une installation défectueuse, le responsable de l'établissement est mis en demeure d'y remédier dans un délai déterminé. Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, l'autorisation qui avait été accordée à l'établissement lui est supprimée.

Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine :
1° Les conditions techniques et de fonctionnement auxquelles doivent répondre les pouponnières, les crèches, les consultations de protection infantile et les gouttes de lait ;
2° Les garanties exigées du personnel employé dans ces différents établissements ;
3° Les modalités du contrôle administratif permanent auquel ils sont soumis.

Les dispositions du décret n° 45-792 du 21 avril 1945 et du décret n° 46-1500 du 18 juin 1946 relatifs à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de nourrissons et des gouttes de lait sont abrogées.