En vigueur depuis le 26 mai 1974
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.
Décret n°74-540 du 15 mai 1974
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 mai 1974
La destruction des animaux malfaisants ou nuisibles peut être autorisée par le préfet.
En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1974
Source : Légifrance