Décret n°74-540 du 15 mai 1974

Article 13

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Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le 26 mai 1974

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mai 1974

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