Décret n°74-464 du 17 mai 1974

Article 10

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Article 10

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 18 mai 1974 · Dernière version le 22 décembre 2005

Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 2005

En vigueur du samedi 18 mai 1974 au mercredi 21 décembre 2005

Source : Légifrance