Créé le 3 mai 1980 · En vigueur du 28 mars 1991 au 17 septembre 1997
Dans le cas de parents réfugiés et apatrides, le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Créé le 3 mai 1980 · En vigueur du 28 mars 1991 au 17 septembre 1997
Transféré depuis le jeudi 18 septembre 1997
En vigueur du jeudi 28 mars 1991 au mercredi 17 septembre 1997
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour…
Dans le cas de parents réfugiés et apatrides, le dépôt des pièces est effectué auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En vigueur du samedi 3 mai 1980 au mercredi 27 mars 1991
Les extraits des actes de naissance des enfants étrangers pour lesquels l'acte de naissance n'est pas conservé par une autorité française peuvent, si les parents le demandent, être portés sur les livrets de famille au vu d'une copie ou d'un extrait de l'acte étranger déposé au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.