Abrogé19 juillet 2006
Abrogé par Décret n°2006-882 du 17 juillet 2006 - art. 62 (V) JORF 19 juillet 2006
Créé le 18 novembre 1977 · En vigueur du 5 février 2004 au 18 juillet 2006
Le militaire en position d'activité qui en fait la demande est placé dans la position de congé parental prévue aux articles 57 et 65-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par le ministre de la défense :
A la mère, après un congé de maternité ou un congé d'adoption ou une adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans ;
Au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.
La possibilité d'obtenir un congé parental est ouverte, du chef du même enfant, soit au père, soit à la mère.
Ce congé est accordé de droit par le ministre de la défense :
A la mère, après un congé de maternité ou un congé d'adoption ou une adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans ;
Au père, après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant adopté.
La demande de congé parental doit être présentée au moins un mois avant le début du congé.