Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003
La dévolution des sommes d'argent, valeurs, bijoux et de tous objets laissés par le défunt est opérée dans les conditions prévues par le code civil et par l'article L. 709 du code de la santé publique.