Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 75

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Article 75

La dévolution des sommes d'argent, valeurs, bijoux et de tous objets laissés par le défunt est opérée dans les conditions prévues par le code civil et par l'article L. 709 du code de la santé publique.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

La dévolution des sommes d'argent, valeurs, bijoux et de tous objets laissés par le défunt est opérée dans les conditions prévues par le code civil et par l'article L. 709 du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance