Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 73

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Article 73

Lorsque le décès a été médicalement constaté, le surveillant ou la surveillante, ou l'infirmier ou l'infirmière de service procède à la toilette et à l'habillage du défunt avec toutes les précautions convenables et dresse l'inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, somme d'argent, papiers, clefs, etc. qu'il possédait.

Cet inventaire est dressé en présence d'un témoin. Il est inscrit sur un registre spécial, paginé, tenu dans chaque service.

Le corps est ensuite déposé à la chambre mortuaire et il ne peut être transféré hors de l'hôpital qu'avec les autorisations exigées par les lois et règlements.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire.

Les heures auxquelles les familles peuvent demander la présentation des corps sont fixées par le règlement intérieur.

Cette présentation est faite dans une salle spécialement aménagée à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 16 novembre 1997

Lorsque le décès a été médicalement constaté, le surveillant ou la surveillante, ou l'infirmier ou l'infirmière de service procède à la toilette et à l'habillage du défunt avec toutes les précautions convenables et dresse l'inventaire de tous les objets, vêtements, bijoux, somme d'argent, papiers, clefs, etc. qu'il possédait.

Cet inventaire est dressé en présence d'un témoin. Il est inscrit sur un registre spécial, paginé, tenu dans chaque service.

Le corps est ensuite déposé à la chambre mortuaire et il ne peut être transféré hors de l'hôpital qu'avec les autorisations exigées par les lois et règlements.

Dans la mesure où les circonstances le permettent, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire.

Les heures auxquelles les familles peuvent demander la présentation des corps sont fixées par le règlement intérieur.

Cette présentation est faite dans une salle spécialement aménagée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au samedi 15 novembre 1997

Source : Légifrance