Décret n°74-27 du 14 janvier 1974

Article 71

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Article 71

La déclaration d'enfant sans vie est établie conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1806 lorsqu'un enfant est sans vie au moment de l'accouchement. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.

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Créé le 16 janvier 1974 · Abrogé le 27 mai 2003

La déclaration d'enfant sans vie est établie conformément aux dispositions du décret du 4 juillet 1806 lorsqu'un enfant est sans vie au moment de l'accouchement. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.

Relations

cite

cite  Décret 1806-07-04

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 janvier 1974 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance