Abrogé6 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-540 du 4 mai 1995 - art. 23 (V) JORF 6 mai 1994
Créé le 4 janvier 1975
Les installations de rejet font l'objet en tant que de besoin de demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente.