Décret n°74-1181 du 31 décembre 1974

Article 15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-540 du 4 mai 1995art. 23 (V) JORF 6 mai 1994

En vigueur du samedi 4 janvier 1975 au vendredi 5 mai 1995

Les installations de rejet font l'objet en tant que de besoin de demandes d'autorisation d'occupation du domaine public présentées par l'exploitant à l'autorité administrative compétente.