Décret n°73-964 du 11 octobre 1973

Article 4

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Article 4

Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1973

Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.

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cite  Décret 66-1021 1966-12-28

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