Créé le 1 janvier 1973
Le décret n° 66-1021 du 28 décembre 1966 portant institution d'une indemnité spéciale aux médecins de la santé publique est abrogé.
Décret n°73-964 du 11 octobre 1973
Article 4
Effets de cet article
cite
Décret 66-1021 1966-12-28
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1973