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Prestations afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée antérieures au 1er janvier 1973
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Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
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Annexe à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004