Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 9

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Article 9

Sont abrogés :

Le décret n° 59-1192 du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire, modifié par le décret n° 65-971 du 15 novembre 1965 ;

Le décret n° 63-48 du 26 janvier 1963 instituant un fonds social militaire ;

Le décret n° 63-945 du 12 septembre 1963 étendant aux ayants cause de militaires décédés en service avant le 1er octobre 1959 le bénéfice éventuel de secours exceptionnels du fonds social militaire.

Et les textes pris pour leur application.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de fonds d'aide aux militaires

Résumé. Un décret supprime trois anciens fonds d'aide aux militaires et à leurs familles, remplacés par de nouveaux dispositifs.

Sont abrogés :

Le décret n° 59-1192 du 13 octobre 1959 portant création d'un fonds de prévoyance militaire, modifié par le décret n° 65-971 du 15 novembre 1965 ;

Le décret n° 63-48 du 26 janvier 1963 instituant un fonds social militaire ;

Le décret n° 63-945 du 12 septembre 1963 étendant aux ayants cause de militaires décédés en service avant le 1er octobre 1959 le bénéfice éventuel de secours exceptionnels du fonds social militaire.

Et les textes pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance