Abrogé26 avril 2008
Créé le 1 janvier 1973 · En vigueur du 5 février 2004 au 25 avril 2008
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret.
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au vendredi 25 avril 2008
Un arrêté conjoint du ministre de la défenseet du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret.
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au mercredi 4 février 2004
Un arrêté conjoint du ministre des armées et du ministre de l'économie et des finances précisera les conditions d'application du présent décret.