Décret n°73-934 du 25 septembre 1973

Article 10

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Article 10

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 26 avril 2008

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Décret sur les allocations militaires

Résumé. Un décret est publié pour organiser l'exécution des allocations et secours pour les militaires et leurs familles, avec des règles précises sur qui décide et comment.

Le Premier ministre, le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1973.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance