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Décret n°73-866 du 4 septembre 1973
RELATIF A L'APPLICATION DES ARTICLES 10-1 A 10-3 DE LA LOI 661005 DU 28-12- 1966
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PRESTATION DE SERMENT PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES
PEINES ENCOURUES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CES AGENTS
Décret n°73-866 du 4 septembre 1973