Abrogé11 novembre 1999
Créé le 1 septembre 1973
Les sanctions disciplinaires comprennent :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ;
4° L'exclusion définitive de fonctions.
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée pouvant aller jusqu'à six mois ;
4° L'exclusion définitive de fonctions.