Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 9

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973

Le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, sur proposition du médecin inspecteur régional de la santé intéressé, arrête, pour chaque concours, après avis du pharmacien inspecteur régional, le nombre des postes à pourvoir compte tenu des vacances.
Il fixe la date des épreuves dans le cadre d'un calendrier national établi par le ministre chargé de la santé publique.
Le nombre des postes mis au concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont portés à la connaissance des intéressés par voie d'affichage, au moins trois mois avant la date des épreuves, dans les centres hospitaliers régionaux, les unités d'enseignement et de recherche, les établissements hospitaliers et au siège des inspections régionales de la santé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999