Décret n°73-82 du 24 janvier 1973

Article 4

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Article 4

L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1953 relatif au classement particulier des chalutiers de grande pêche fraîche sur les côtés de Mauritanie est abrogé.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1973

L'article 6 de l'arrêté du 30 septembre 1953 relatif au classement particulier des chalutiers de grande pêche fraîche sur les côtés de Mauritanie est abrogé.

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cite  Arrêté 1953-09-30 art. 6 (abrogé)

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