Créé le 12 août 1973
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
Décret n°73-788 du 4 août 1973
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 août 1973
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.