En vigueur depuis le 12 août 1973
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
Décret n°73-788 du 4 août 1973
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 août 1973
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
En vigueur depuis le dimanche 12 août 1973
Source : Légifrance