Décret n°73-788 du 4 août 1973

Article 14

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Article 14

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

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En vigueur depuis le 12 août 1973

L'utilisation sur les instruments de marques ou signes pouvant prêter à confusion avec les marques ou signes CEE est interdite.

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En vigueur depuis le dimanche 12 août 1973

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