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Décret n°73-707 du 12 juillet 1973

Article Execution

Abrogé19 septembre 1995

Créé le 20 janvier 1973

Article 3 Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 19 septembre 1995

En vigueur du samedi 20 janvier 1973 au lundi 18 septembre 1995

Article 3 Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.